Applicables à toutes les prestations de création web proposées par Malo Site Web
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Malo Le Touze, web designer (ci-après "le Prestataire") et tout client (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses services de création de sites web, de référencement SEO ou de toute autre prestation numérique.
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte convenu. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier la raison.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Malo Le Touze n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont ceux indiqués dans le devis signé par les deux parties.
Sauf accord particulier, le règlement s'effectue comme suit :
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Les délais indicatifs sont communiqués dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, informations). Tout retard dans la transmission des éléments par le Client entraîne automatiquement un report des délais.
Le Client s'engage à :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur. Pour les particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont déjà commencé avec accord du Client.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral du projet. À réception du paiement complet, les droits d'exploitation du site sont cédés au Client pour un usage sur le territoire mondial et pour une durée illimitée. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf mention contraire écrite du Client.
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site livré pendant 30 jours à compter de la mise en ligne. Au-delà, toute intervention fait l'objet d'une facturation séparée ou d'un contrat de maintenance. La garantie est exclue en cas de modification du site par le Client ou un tiers.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.).
En cas de résiliation à l'initiative du Client après le début des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Si les travaux réalisés dépassent le montant de l'acompte, une facturation au prorata du travail effectué sera émise.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du Prestataire.